Dans le domaine des entreprises, il existe un concept déterminant pour une entreprise qui est la concurrence. C’est un élément qui permet de savoir comment élaborer sa stratégie et sous quelles dimensions cette application doit se faire. Cependant, il peut arriver qu’une entreprise transgresse les règles de la concurrence d’une manière à handicaper son concurrent. De ce fait, on parle de concurrence déloyale. Pour parler de concurrence déloyale, il doit exister plusieurs possibilités et plusieurs actes menés par une entreprise contre l’autre. De ce fait, il est important, sur le plan juridique, de savoir les principaux actes qu’on peut considérer comme la preuve d’une concurrence déloyale.
Plan de l'article
Le parasitisme
Par définition, la concurrence déloyale est une pratique qui se fait par l’ensemble de techniques qui est utilisé par une entreprise afin de nuire à son concurrent. Le parasitisme est l’une de ces pratiques.
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Sur le plan juridique, c’est une technique qui consiste à entrer dans une entreprise concurrente et en tirer profit et cela sans faire de dépense ou donner un service. De ce fait, l’entreprise utilise la notoriété d’une autre entreprise afin de gagner plus de profits. Pour ce faire, il faut que les entreprises soient des concurrents.
La désorganisation
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La désorganisation c’est un ensemble d’actes faits par une entreprise pour utiliser la clientèle d’une entreprise concurrente ou de débouchage de ses personnels. C’est un acte qui est utilisé par la jurisprudence pour intégrer dans les sanctions la désorganisation d’un réseau. Avec cet acte, un employé peut être considéré comme faisant usage de concurrence déloyale. Et cela du fait de rallier la concurrence. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’on remarque l’existence d’une clause de non-concurrence dans le contrat des employés.
Hormis le côté de l’employé, il y a aussi le débouchage de clientèle qui est une désorganisation. Dans ce cas, il s’agit de démarcher un client de la concurrence.
Le dénigrement
C’est un procédé juridiquement condamnable qui est utilisé par les entreprises afin de jeter du discrédit dans d’autres entreprises concurrentes. Cela peut se faire par une méthode qui touche les employés du concurrent ou mêmes des prix et méthodes commerciales.
L’imitation
C’est une méthode commune qui entre dans le cadre d’une concurrence déloyale. Il s’agit de faire une confusion dans la tête du consommateur en utilisant la réputation du concurrent. Pour cela, l’entreprise utilise la confusion et cela avec la marque et la méthode de l’entreprise concurrente.
La confusion
La confusion est souvent utilisée pour tromper le consommateur en créant une ressemblance entre les produits et services de l’entreprise concurrente. La marque choisie par l’entreprise qui utilise cette méthode sera très proche ou même identique à celle du concurrent. Les logos, emballages et couleurs sont aussi copiés pour renforcer la confusion auprès des clients.
Cette stratégie est particulièrement destructrice car elle peut nuire directement à la réputation de l’entreprise victime de concurrence déloyale. Effectivement, il est facile d’accuser cette dernière d’avoir imité une entreprise alors que c’est exactement le contraire qui s’est produit. Le risque pour l’entrepreneur est grand puisqu’il pourrait perdre sa clientèle ainsi que son image dans le monde professionnel.
Cette méthode impacte non seulement les entreprises elles-mêmes mais aussi les consommateurs qui peuvent se retrouver piégés par ces pratiques commerciales malhonnêtes. Ces derniers n’arrivent pas toujours à distinguer entre deux marques similaires et ont donc tendance à acheter un produit ne correspondant pas vraiment à leurs attentes.
En France, il existe des lois précises encadrant ce type de pratique illégale. L’article 1240 du Code civil stipule que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». D’autres dispositions légales prévoient aussi des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à des peines d’emprisonnement et de lourdes amendes pour les entreprises qui commettent ces actes de concurrence déloyale.
Vous devez rester vigilants et conscients des méthodes malhonnêtes employées par leurs concurrents. Ils doivent aussi connaître les recours juridiques dont ils disposent en cas d’acte de concurrence déloyale afin de protéger leur entreprise et leur réputation professionnelle.
La récupération de clientèle
Une autre pratique de concurrence déloyale est la récupération de clientèle. Cette technique consiste à utiliser des moyens illicites pour attirer les clients d’une entreprise concurrente. Elle peut prendre plusieurs formes, notamment le démarchage agressif ou l’envoi massif de publicités non sollicitées.
Le démarchage agressif est une méthode frauduleuse utilisée par certaines entreprises pour convaincre les clients d’un concurrent de changer de prestataire. Pour cela, elles n’hésitent pas à envoyer des commerciaux sur le terrain et à harceler les clients jusqu’à obtenir leur signature. Cette pratique viole la réglementation en vigueur qui oblige les entreprises à respecter la vie privée des consommateurs ainsi que leurs choix.
L’envoi massif de publicités non sollicitées (SPAM) par courrier électronique ou par SMS est aussi une méthode illégale employée dans cette forme particulière de concurrence déloyale. Les entreprises malintentionnées sont conscientes qu’en inondant avec un grand nombre d’e-mails publicitaires contenant, par exemple, des promotions alléchantes, ce sera plus facile d’attirer l’attention du destinataire en question afin qu’il abandonne son ancien fournisseur pour se tourner vers elle.
Les clients doivent être vigilants à l’égard de toute publicité reçue par courrier électronique ou message texte, et ne jamais communiquer les informations personnelles lorsqu’ils sont contactés par téléphone.
Lorsque vous êtes victime d’une récupération de clientèle frauduleuse, il faut contacter les autorités compétentes pour signaler ces acteurs illégaux. Les articles L121-1 à L121-41 du Code de la consommation prévoient aussi un certain nombre de dispositions pour protéger les consommateurs contre ce genre d’abus. Il faut donc être vigilant car comme on le sait bien, la concurrence peut rapidement se transformer en guerre commerciale.
Le détournement de savoir-faire
Le détournement de savoir-faire est une autre forme de concurrence déloyale fréquemment rencontrée. Cette pratique consiste à utiliser les connaissances et techniques propres à une entreprise pour les reproduire sans en avoir le droit, et ainsi proposer un produit ou service similaire.
On parle alors d’acte parasitaire qui peut se traduire par la copie des plans des produits, l’utilisation frauduleuse de documents internes, etc. Cela peut aussi passer par le vol d’un salarié qui part travailler chez un concurrent en emportant avec lui des informations confidentielles sur son ancien employeur.
Ce type de comportement pose un problème majeur aux entreprises victimes : elles perdent leur avantage compétitif, ce qui peut mettre leur avenir en danger car les acteurs malintentionnés peuvent profiter du travail effectué par leurs concurrents sans avoir réalisé eux-mêmes l’investissement initial nécessaire pour développer ces produits ou services.
Pour prévenir cette situation dangereuse, il est recommandé que les entreprises prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs inventions et savoir-faire, notamment via le dépôt de brevets ou encore la mise en place d’une clause dans le contrat de travail limitant l’utilisation des connaissances acquises au sein de l’entreprise.
La violation de secrets de fabrication
La violation de secrets de fabrication est une pratique qui consiste à s’approprier les résultats d’une recherche et des expérimentations réalisées par une entreprise, sans son autorisation. Cette forme de concurrence déloyale peut prendre plusieurs formes : vol, copie ou divulgation non autorisée.
Les entreprises sont donc prises pour cibles par des tiers malveillants qui cherchent à découvrir leurs procédés industriels confidentiels pour en tirer un avantage concurrentiel. Ce type d’acte est très dangereux car il met directement en péril la pérennité économique de l’entreprise victime.
Lorsqu’un secret industriel est divulgué, cela entraîne souvent la mise sur le marché d’un produit similaire au sien mais moins coûteux car le développement a déjà été effectué par l’autre entreprise.
Pour prévenir ce risque majeur, les entreprises doivent mettre en place certains dispositifs tels que la protection juridique via le dépôt du brevet et/ou du modèle industriel, ainsi que des mesures techniques telles qu’un contrôle strict de l’accès aux informations confidentielles ou encore un cryptage élevé pour limiter leur vulnérabilité face aux cyberattaques.
Il est primordial de prendre en compte les enjeux liés à la protection des secrets industriels afin de garantir sa propre sécurité financière.