Le Code civil est un ensemble de lois dont l’objectif est de garantir la paix au sein d’une nation. Il permet de protéger également les droits de l’homme qui contribuent à la sauvegarde de la bonne entente. Ce dispositif contient une pluralité d’articles qu’il convient de maîtriser. À travers ce guide, vous avez l’essentiel à savoir sur l’article 28 du Code civil.
Plan de l'article
Que comprendre de l’article 28 du Code civil ?
L’article 28 du Code civil apporte une précision importante sur l’acquisition de la nationalité française. Il mentionne que l’obtention de ce statut n’a aucun impact sur l’origine de l’individu.
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En clair, toute personne désireuse de jouir amplement des droits civiques en France n’est pas obligée de renoncer à sa nationalité d’origine. Ainsi, la législation française n’interdit pas la double nationalité.
Quelles sont les démarches pour obtenir la nationalité française ?
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Il y a deux possibilités qui permettent d’avoir la nationalité française. Vous avez la déclaration de nationalité et la naturalisation. Chaque cas présente des règles particulières qu’il convient de comprendre.
La procédure selon une déclaration de nationalité
La déclaration de nationalité concerne une personne qui se marie à un citoyen français. Elle prend également en compte tout individu qui dispose d’un lien de parenté ou affectif avec un Français. Ainsi, selon la seconde option, voici les cas retenus par la loi :
- vos enfants ou petits-enfants sont français ;
- vous avez des frères et sœurs français ;
- vous bénéficiez de l’hospitalité d’une personne française ;
- vous êtes adopté par un français.
Pour soumettre une déclaration de nationalité, il faut adresser soi-même une demande au service d’accueil unique du tribunal de justice. Si vous résidez à l’étranger, le document est envoyé au consulat. Toutefois, si vous habitez en dehors du territoire français, retenez que cela peut être un obstacle.
Le document porte des informations comme l’État civil, votre résidence, la raison pour laquelle une telle démarche est enclenchée. Aussi, vous devez fournir d’autres pièces importantes pour justifier la légalité de votre démarche. Pour les connaître, rapprochez-vous des autorités compétentes de ce milieu.
La procédure selon la naturalisation
De nombreuses situations permettent de devenir Français par naturalisation. Ici sont concernés par exemple :
- un individu qui vit en France au moins pendant 5 ans ;
- une personne qui vient d’un pays francophone et qui utilise le français comme langue maternelle ;
- un étudiant qui reçoit un diplôme universitaire français à la suite de deux années d’études au moins ;
- un individu ayant fourni un travail remarquable en France et pouvant mettre ses capacités au rayonnement du pays ;
- un volontaire ayant servi l’armée française lors d’une opération militaire, etc.
En plus du formulaire, le demandeur doit fournir des pièces importantes. Il faut citer la copie de l’acte de naissance, un justificatif de résidence en France, un casier judiciaire. Néanmoins, les autorités peuvent demander d’autres documents comme les avis fiscaux et bulletins de salaire.
Lorsque vous avez l’assurance d’avoir tout respecté, vous recevez un récépissé. Après 18 mois, l’administration est tenue de vous faire un retour.
Peut-on se voir retirer la nationalité française ?
Il est possible que les autorités compétentes vous retirent la nationalité française. Cela survient dans les cas suivants.
- Vous avez fraudé pour obtenir la nationalité.
- Vous avez posé des actes qui vont à l’encontre des intérêts de la France.
- Vous servez dans des organisations non autorisées par la France.
Face à ces situations, l’administration vous donne un délai pour vous expliquer avant de prendre une décision.